Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Le pharmacien peut refuser momentanément l’accès à un renseignement personnel contenu au dossier du patient lorsque sa divulgation entraînerait un préjudice grave pour la santé du patient. Dans ce cas, le pharmacien l’informe des motifs de son refus, les inscrit au dossier et l’informe de ses recours.
D. 467-2008, a. 71.
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